1Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« Commission » La Commission internationale de la rivière St. Croix constituée en vertu de l’article 2.(Commission)
« plan de gestion » Plan de gestion des ressources naturelles, historiques, culturelles et récréatives de la rivière internationale St. Croix que dresse la Commission en vertu de l’alinéa 4b).(management plan)
« protocole d’entente » Le protocole d’entente concernant la rivière internationale St. Croix conclu par le premier ministre du Nouveau-Brunswick et le gouverneur de l’État du Maine en date du 17 novembre 1986, ensemble ses modifications ultérieures. (Memorandum of Understanding)
« rivière » Les terres et les eaux contenues dans la rivière internationale St. Croix selon la description qu’en donne la partie VII du protocole d’entente.(Waterway)
1987, ch. S-14.1, art. 1